Contrat de licence ReyText

Mise à jour le 26 février 2026

En installant, copiant, téléchargeant, accédant à ou en utilisant l'application sous licence, vous acceptez d'être lié par les modalités du présent contrat de licence d'utilisateur final (CLUF).

Si vous n'acceptez pas les modalités de ce CLUF, n'installez pas ou n'utilisez pas l'application sous licence.

Le présent contrat de licence d'utilisateur final (CLUF) ReyText Mobile est une entente juridique entre vous (une personne physique ou morale désignée ci-après par « vous ») et la société Reynolds et Reynolds (« Reynolds ») pour votre utilisation de l'application sous licence.

Licence, restrictions et conditions
1. Octroi de licence : Pendant la durée du contrat et sous réserve des restrictions et conditions énoncées dans les présentes et dans l'entente avec le concessionnaire, Reynolds vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à, utiliser, afficher, exécuter ou interagir de toute autre manière avec l'application sous licence via une connexion Internet sur un appareil autorisé par le concessionnaire. L'accès à l'application sous licence est donné selon les termes d'une licence; il ne s'agit pas d'une vente. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés à Reynolds et à ses concédants de licence.
2. Restrictions et conditions : La licence ci-dessus est soumise à votre entente avec le présent CLUF et à votre respect de celui-ci. Vous acceptez de vous conformer aux restrictions et conditions ci-dessous. La licence accordée ci-dessus prendra fin immédiatement si vous ne respectez pas l'une des conditions énoncées dans les présentes. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés par Reynolds.
3. Restriction et condition 1 — Nom d'utilisateur et mot de passe valides : Vous devez avoir un ID usager et un mot de passe valides et actifs dans le DMS du concessionnaire.
  1. Restriction et condition 2 — Le respect de l'entente du concessionnaire, ce CLUF et autres ententes : La licence est limitée par l'entente du concessionnaire. Vous acceptez de vous conformer et d'être assujetti à l'entente du concessionnaire. Tout logiciel fourni avec l'application sous licence qui est associé à un contrat de licence d'utilisateur final différent est sous licence pour vous aux termes dudit contrat de licence
  2. Restriction et condition 3 — L'utilisation de vos données : En tant que condition de la licence, vous convenez que Reynolds peut recueillir et utiliser des données et des renseignements connexes, y compris, notamment, des renseignements techniques sur l'appareil, le système et le logiciel d'application et les périphériques, qui sont recueillis périodiquement pour faciliter les mises à jour logicielles, le soutien technique des produits et d'autres services offerts à vous (le cas échéant) et à d'autres tiers liés à l'application sous licence. En tant que condition de la licence, vous convenez que Reynolds peut utiliser ces renseignements dans le but d'améliorer les produits de Reynolds ou pour fournir des services ou des technologies à vous et à d'autres tiers. L'utilisation de vos données sera régie par la politique de confidentialité de ReyText, disponible à l'adresse https://www.reyrey.ca/fr/ext/reytext-privacy-rights.
  3. Restriction et condition 4 — Utilisation interdite sauf dans la mesure expressément permise : Vous reconnaissez que l'application sous licence offre du contenu confidentiel, des renseignements et du matériel protégés par la propriété intellectuelle en vigueur et d'autres lois, y compris notamment le droit d'auteur. Cette licence ne permet pas l'utilisation de l'application sous licence, sauf dans une mesure expressément permise.
  4. Restriction et condition 5 — Seulement sur un appareil autorisé par le concessionnaire : Cette licence ne vous permet pas d'utiliser l'application sous licence sur un appareil quelconque, sauf conformément à ce qui a été autorisé par le concessionnaire.
  5. Restriction et condition 6 — Aucune copie : Vous convenez de ne pas copier, créer des œuvres dérivées, faire de l'ingénierie inverse, modifier, dupliquer, désassembler, décompiler ou autrement tenter de créer ou découvrir, par tous moyens, tous les aspects du logiciel sous licence incluant, notamment le code source, les impressions d'écran, l'interface d'utilisateur, les données de l'utilisateur, rapports, formats de rapport, le contenu des rapports, les réflexes, comportements, la logique interne, les modifications, le contenu des champs, l'intégration à d'autres programmes, la conception globale ou le code objet. De plus, si vous enfreignez cette restriction, vous pourriez faire l'objet de poursuites et de dommages-intérêts.
  6. Restriction et condition 7 — Aucune utilisation illégale : Vous ne pouvez pas utiliser l'application sous licence à des fins illégales. Vous ne pouvez pas utiliser l'application sous licence pour envoyer des messages non sollicités en violation des lois applicables. Vous ne pouvez pas utiliser l'application sous licence pour envoyer ou stocker du matériel contrefait, obscène, menaçant, harcelant, abusif, diffamatoire ou autrement illégal ou tortueux, y compris du matériel nuisible aux enfants ou en violation du droit à la vie privée d'un tiers.
  7. Restriction et condition 8 — Aucun maliciel : Vous ne pouvez pas utiliser l'application sous licence pour envoyer ou stocker du matériel contenant des virus informatiques ou d'autres logiciels malveillants.
  8. Restriction et condition 9 — Aucune interférence avec l'application sous licence : Vous ne pouvez pas utiliser l'application sous licence pour interférer avec ou perturber l'intégrité ou son exécution d'autres données qu'elle contient, y compris, notamment, par intrusion ou surcharge de réseau.
  9. Restriction et condition 10 — Aucune distribution ni sous-licenciement : Vous ne pouvez autoriser aucune autre personne à accéder à l'application sous licence. Vous n'êtes pas autorisé à louer, prêter, vendre, revendre, distribuer, concéder en sous-licence, transférer, céder ou exploiter commercialement de quelque manière que ce soit l'application sous licence ni à la mettre à la disposition d'une autre personne.
  10. Restriction et condition 11 — Aucune utilisation tierce des pièces composantes : L'application sous licence est active en tant que produit unique. Vous ne pouvez pas séparer ses pièces composantes pour les utiliser sur plus d'un appareil ou séparément de l'application sous licence. L'utilisation de l'application sous licence peut nécessiter un accès à Internet et vous obliger à accepter des modalités de service supplémentaires.
  11. Restriction et condition 12 — Avis d'exclusivité : Vous n'enlèverez ni ne masquerez, directement ou indirectement, l'avis du droit d'auteur placé sur ou intégré dans l'application sous licence.
  12. Restriction et condition 13 — Aucune modification : Vous ne devez pas, sans l'accord écrit préalable de Reynolds, tenter de modifier, réviser ou altérer l'application sous licence ou les matériels tiers fournis par Reynolds dans le cadre du présent CLUF. Vous reconnaissez que vous avez été informé que toute modification ou tentative de modification pourrait causer des résultats indésirables importants, pouvant aller jusqu'à la destruction de vos données.
  13. Restriction et condition 14 — Marques commerciales : Ce CLUF ne vous accorde aucun droit sur les marques commerciales ou marques de service de Reynolds;

Propriété intellectuelle et intelligence artificielle
1. L'application sous licence est protégée par les lois sur le droit d'auteur et les traités internationaux sur le droit d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités sur la propriété intellectuelle.
2. Tous les titres, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle dans l'application sous licence (y compris, notamment, les images, les photos, les animations, les vidéos, le matériel audio, la musique, les textes et les modules), les documents imprimés qui les accompagnent, et toute copie de l'application sous licence appartiennent à Reynolds ou à ses concédants. Tous les droits de titre et de propriété intellectuelle sur le contenu qui peuvent être accédés par l'utilisation de l'application sous licence sont la propriété du propriétaire du contenu respectif et pourraient être protégés par le droit d'auteur en vigueur ou d'autres lois ou traités sur la propriété intellectuelle. Sauf disposition contraire, le présent CLUF ne vous accorde aucun droit d'utilisation de ce contenu et aucun autre droit sur ce contenu. Le présent CLUF ne vous accorde pas la propriété du contenu.
3. Vous reconnaissez que l'application sous licence peut intégrer des technologies d'intelligence artificielle et d'apprentissage automatique (« IA »), y compris de grands modèles de langage, afin de traiter et d'analyser les informations fournies à la fonctionnalité IA et de générer des réponses basées sur ces informations. Certaines réponses sont générées automatiquement et peuvent être imprécises, incomplètes, incorrectes ou obsolètes. Les réponses fournies par l'IA ne constituent pas des conseils professionnels, juridiques, financiers ou autres conseils soumis à la réglementation. Toute information ou tout contenu fourni par l'IA est uniquement destiné à des fins d'information générale. Vous acceptez de ne pas vous fier aux réponses fournies par l'IA pour remplacer les conseils d'un professionnel, votre propre jugement ou une vérification indépendante. L'application sous licence peut collecter, traiter et analyser le contenu de vos saisies et les données d'interaction associées afin d'exploiter, de maintenir, d'améliorer et de développer (1) les services de Reynolds et (2) les modèles d'IA sous-jacents. Sauf si cela est nécessaire pour l'utilisation prévue de l'application sous licence, ne partagez pas d'informations confidentielles, exclusives ou sensibles avec la ou les fonctionnalités de l'IA. Vous comprenez que toutes les données saisies dans l'IA et les résultats générés par celle-ci peuvent être traitées par des prestataires de services tiers et transférées, stockées ou traitées dans d'autres juridictions, qui peuvent avoir des lois sur la protection des données différentes de celles de votre juridiction. Vous acceptez de respecter les présentes conditions et la politique de confidentialité applicables à chaque fonctionnalité de l'application sous licence qui utilise l'IA.

Garanties, exclusions, recours, limites et exclusions des dommages
Vous comprenez qu'en utilisant l'application sous licence, vous pourriez être exposé à du contenu qui pourrait être jugé offensant, indécent ou répréhensible, qui pourrait contenir un langage explicite, et que les résultats de recherche ou la saisie d'une adresse URL particulière peuvent automatiquement et involontairement générer des liens ou des références à du matériel répréhensible. Néanmoins, vous acceptez d'utiliser l'application sous licence à vos risques et reconnaissez que Reynolds n'a aucune responsabilité envers vous pour tout contenu pouvant être jugé offensant, indécent ou répréhensible.
L'application sous licence peut afficher, inclure ou mettre à disposition du matériel de tiers ou fournir des liens vers certains sites Web de tiers. En utilisant l'application sous licence, vous reconnaissez et convenez que Reynolds n'est pas responsable de l'évaluation du contenu, de l'exactitude, de l'intégralité, de l'actualité, de la validité, de la conformité au droit d'auteur, de la légalité, de la décence, de la qualité ou de tout autre aspect de ces documents de tiers ou site Web.
REYNOLDS NE GARANTIT NI NE RECOMMANDE ET N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD OU À L'ÉGARD DE TOUTE AUTRE PERSONNE POUR LES SERVICES, SITES WEB OU PRODUITS DE TIERS.
Dans la mesure où des données de localisation sont fournies et/ou collectées par l'application sous licence, ces données de localisation sont uniquement destinées à des fins de navigation de base et ne doivent pas être utilisées dans des situations où des informations de localisation précises sont nécessaires ou où des données de localisation erronées, inexactes ou incomplètes pourraient entraîner la mort, des blessures corporelles, des dommages matériels ou environnementaux.
Les données d'alertes et de notification fournies par l'application sous licence sont fournies à des fins de commodité seulement et vous comprenez que de multiples facteurs, y compris la disponibilité du réseau, peuvent avoir une incidence sur la transmission des données de notification, que Reynolds ne peut garantir.
VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE L'UTILISATION DE L'APPLICATION SOUS LICENCE EST À VOS SEULS RISQUES.
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, L'APPLICATION SOUS LICENCE LE MATÉRIEL DE TIERS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QU'ILS SONT DISPONIBLES », AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. REYNOLDS REJETTE TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. REYNOLDS NE GARANTIT PAS CONTRE L'INTERFÉRENCE AVEC VOTRE APPRÉCIATION DE L'APPLICATION SOUS LICENCE OU LES SERVICES FOURNIS PAR L'APPLICATION SOUS LICENCE, QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS OU FOURNIES PAR L'APPLICATION SOUS LICENCE RÉPONDENT À VOS EXIGENCES, QUE LEUR FONCTIONNEMENT NE SERA PAS INTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS, OU QUE LES DÉFAUTS DE L'APPLICATION OU DU MATÉRIEL DE TIERS SOUS LICENCE SERONT CORRIGÉS. AUCUNE INFORMATION OU AUCUN CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR REYNOLDS OU UN DE SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS NE CONSTITUE UNE GARANTIE. SI L'APPLICATION SOUS LICENCE S'AVÈRE DÉFECTUEUSE, VOUS ASSUMEZ LA TOTALITÉ DES COÛTS D'ENTRETIEN, DE RÉPARATION OU DE CORRECTION NÉCESSAIRES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES OU DE LIMITATIONS SUR LES DROITS LÉGAUX EN VIGUEUR. DE CE FAIT LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS, REYNOLDS OU SES FOURNISSEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, CORRÉLATIFS OU PUNITIFS, QUELS QU'ILS SOIENT (Y COMPRIS, NOTAMMENT, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS EN CAS DE PERTE DE PROFITS D'ENTREPRISE, D'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, DE PERTE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX OU DE TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE) DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER L'APPLICATION SOUS LICENCE OU DE LA PRESTATION OU DU DÉFAUT DE FOURNIR DES SERVICES DE SOUTIEN, MÊME SI REYNOLDS A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE REYNOLDS EN VERTU DE TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT CLUF SERA LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE LE MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR L'APPLICATION SOUS LICENCE AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDENTS ET 5,00 $. CERTAINES ADMINISTRATIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, DE SORTE QUE LES EXCLUSIONS ET LIMITES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

Conformité aux contrôles à l'exportation
1. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations américaines et internationales applicables en matière de contrôle des exportations, y compris les réglementations américaines en matière d'administration des exportations (EAR) et les réglementations relatives aux sanctions économiques administrées par le département du Trésor américain, Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC). Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans, sous le contrôle de, ou ressortissant ou résident d'un pays ou territoire soumis à des embargos ou sanctions globales des États-Unis, et que vous n'êtes pas un utilisateur final interdit en vertu des lois applicables en matière de contrôle des exportations.
2. Vous acceptez de ne pas, directement ou indirectement, exporter, réexporter, transférer, télécharger ou utiliser l'application sous licence (ou tout produit direct de celle-ci) en violation des lois applicables en matière d'exportation ou de sanctions, ou à des fins d'utilisation finale interdites, y compris, notamment, la prolifération d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de missiles. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les exigences en matière de contrôle des exportations et de sanctions liées à votre utilisation de l'application sous licence.

Durée et résiliation
1. Le présent CLUF restera pleinement en vigueur tant que l’entente de concessionnaire restera active (la « durée »), sauf résiliation conformément aux conditions du présent CLUF ou de l’entente de concessionnaire. Vous acceptez de cesser d'accéder à l'application sous licence à l'expiration de la durée ou à la résiliation du présent CLUF, selon la première éventualité.
2. Vos droits en vertu du présent CLUF prendront fin automatiquement sans préavis si vous ne vous conformez pas aux modalités du présent CLUF. Vos droits en vertu du présent CLUF prendront fin automatiquement sans préavis à la résiliation de l'entente du concessionnaire ou à la résiliation du présent CLUF.
3. Reynolds peut mettre fin à ce CLUF à tout moment et pour toute raison, en désactivant l'application sous licence, en désactivant l'accès à l'application sous licence ou en désactivant les comptes de connexion.
4. Suite à la résiliation du présent CLUF, vous devez cesser d'utiliser l'application sous licence et détruire toutes les copies de l'application sous licence, y compris toutes ses composantes.
5. Les termes de ce CLUF, qui par leur nature s'étendent au-delà de sa résiliation, son annulation ou son expiration, demeureront en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient terminés.

Général
1. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Reynolds, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses agents, ses concédants de licence et ses fournisseurs contre toute réclamation, demande, action, poursuite, procédure, responsabilité, perte, amende, pénalité et tout dommage, jugement et coût (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de ou liés à :
2. Votre violation du présent CLUF ou des lois applicables ou des réglementations;
  1. Votre utilisation abusive de l'application sous licence, y compris toute utilisation non expressément autorisée par le présent CLUF;
  2. Vos données, contenus ou documents, y compris toute allégation selon laquelle ces données enfreignent, détournent ou violent les droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou autres droits d'un tiers;
  3. Tout accès ou utilisation non autorisé de l'application sous licence à l'aide de vos identifiants;
  4. Vos actions ou omissions liées à votre utilisation des fonctionnalités d'IA intégrées à l'application sous licence, y compris le fait de vous fier aux résultats générés par l'IA.
3. Reynolds se réserve le droit, à sa seule discrétion et à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l'objet d'une indemnisation de votre part. Vous acceptez de coopérer pleinement avec Reynolds pour faire valoir toutes les défenses disponibles. Vous ne devez régler aucune réclamation sans le consentement écrit préalable de Reynolds, et ce consentement ne doit pas être refusé sans motif valable.

Général
1. La présente entente est régie par les lois de l'état du Texas. Si une ou plusieurs dispositions ou parties de dispositions du présent contrat sont considérées comme invalides, illégales ou inapplicables dans quelque mesure que ce soit, ladite invalidité, illégalité ou inapplicabilité sera réputée disjointe du reste de la convention, et toutes les autres dispositions resteraient en vigueur. En outre, il est expressément entendu et convenu que tout recours en vertu des présentes est déterminé à échouer, toutes les limitations de responsabilité et des exclusions de dommages énoncés aux présentes demeurent en vigueur.
2. Si vous avez des questions au sujet de ce CLUF, ou si vous souhaitez communiquer avec Reynolds pour une raison quelconque, veuillez communiquer avec Reynolds et Reynolds, One Reynolds Way, Dayton, OH 45430.
3. Vous ne pouvez céder, concéder une licence, déléguer, concéder une sous-licence ou transférer le présent CLUF ou l'un de vos droits ou obligations sans le consentement écrit exprès d'un dirigeant de Reynolds. Reynolds peut modifier le présent CLUF à tout moment sans préavis.
4. Aucun recours, sans considération du type, résultant des transactions en vertu de la présente entente, ne sera intenté par vous plus d'un (1) an après que soit survenue la cause donnant lieu au recours.
5. En cas de conflit entre le présent CLUF et l'entente du concessionnaire, l'entente du concessionnaire prévaudra.
6. Si Reynolds est empêché d'exercer ses fonctions en raison d'un cas de force majeure, son défaut de s'acquitter de ses fonctions ne sera pas considéré comme une violation du présent CLUF, et son rendement sera excusé pour la durée du cas de force majeure. Un événement de force majeure désigne un cas fortuit, une guerre, une pandémie, une catastrophe naturelle et d'autres événements indépendants du contrôle raisonnable de Reynolds.
7. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des informations d'identification de votre compte, y compris votre nom d'utilisateur et votre mot de passe, ainsi que de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous acceptez :
  1. De conserver vos identifiants de connexion en lieu sûr et ne les communiquer à aucun tiers.
  2. D'avertir Reynolds immédiatement suite à un usage non autorisé de votre compte ou toute autre violation de la sécurité.
  3. De vous assurer de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session.
8. Reynolds n'est pas responsable d'aucune perte quelque perte ni aucun dommage provenant de votre négligence à respecter ces obligations que ce soit. Reynolds se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte s'il soupçonne une activité non autorisée ou une violation de l'entente.
9. Reynolds se réserve le droit de modifier ou mettre à jour ce CLUF en tout temps, à son entière discrétion. En continuant à utiliser le logiciel après ces changements, vous acceptez les nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les conditions amendées des conditions, vous devez cesser l'utilisation de l'application sous licence. Il vous incombe de consulter régulièrement l’entente afin de prendre connaissance des modifications qui y ont été apportées.
10. Toutes les données que vous fournissez via l'application sous licence ou en relation avec son utilisation seront traitées conformément à la politique de confidentialité de ReyText, disponible à l'adresse https://www.reyrey.ca/fr/ext/reytext-privacy-rights.

Définitions
1. « Concessionnaire » désigne le concessionnaire par l'intermédiaire duquel vous avez obtenu l'accès à l'application sous licence et qui est partie à une entente avec Reynolds concernant l'application sous licence.
2. « Entente du concessionnaire » désigne l'entente pour le système DMS d'ERA ou toute entente semblable entre la société Reynolds et Reynolds, ou toute entité connexe, et le concessionnaire par l'entremise duquel vous avez obtenu l'accès à l'application sous licence.
3. « Application sous licence » désigne ce produit d'application logicielle, y compris tous les logiciels, l'interface utilisateur, les écrans, les impressions d'écran, les données des utilisateurs, les rapports, le format des rapports, le contenu des rapports, les concepts d'opération, les réflexes, les modèles, les processus, les formules, les appareils, les compilations de ceux-ci, les comportements, la logique interne, les contrôles, le contenu des champs de données, la structure des données, l'intégration à d'autres programmes, la conception globale et le code d'objet, et comprend les supports connexes, les documents imprimés et la documentation « en ligne » ou électronique, ainsi que toute mise à jour et tous les supplément futurs.
4. « Matériel de tiers » désigne le contenu, les données, les renseignements, les applications ou les documents de tiers.