En installant, copiant, téléchargeant, accédant à ou en utilisant l'application sous licence, vous acceptez d'être lié par les modalités du présent contrat de licence d'utilisateur final (CLUF).

Si vous n'acceptez pas les modalités de ce CLUF, n'installez pas ou n'utilisez pas l'application sous licence.

CLUF pour ReyText Mobile

            Le présent contrat de licence d'utilisateur final (« CLUF ») est une entente juridique entre vous et la société Reynolds et Reynolds (« Reynolds ») pour votre utilisation de l'application sous licence.

1.         Licence, restrictions et conditions

            1.1       Octroi de la licence : Sous réserve des restrictions et des conditions, Reynolds vous accorde le droit non exclusif et non transférable d'accéder à, d'utiliser, d'afficher, d'exécuter et d'interagir avec l'application sous licence au moyen d'une connexion Internet à partir d'un appareil autorisé par le concessionnaire.  L'accès à l'application sous licence est donné selon les termes d'une licence; il ne s'agit pas d'une vente.

            1.2       Restrictions et conditions : La licence est restreinte et limitée de la façon décrite ci-dessous, et chaque entente que vous avez conclue pour vous conformer à la restriction ou pour ne pas la dépasser est une condition de la licence octroyée.  La licence sera résiliée immédiatement en cas de défaillance d'une des conditions.  Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés par Reynolds.

Restriction et condition 1 – Nom d'utilisateur et mot de passe valides : À titre de restriction et de condition de la licence, vous devez avoir un ID usager et un mot de passe valides et actifs dans le DMS du concessionnaire.

Restriction et condition 2 – Le respect de l'entente du concessionnaire et autres ententes : La licence est limitée par l'entente du concessionnaire.  Vous acceptez de vous conformer à l'entente du concessionnaire.  Tout logiciel fourni avec l'application sous licence qui est associé à un contrat de licence d'utilisateur final différent est sous licence pour vous aux termes dudit contrat de licence, et vous acceptez de vous conformer à cette restriction.

Restriction et condition 3 – L'utilisation de vos données : En tant que condition de la licence, vous convenez que Reynolds peut recueillir et utiliser des données techniques et des renseignements connexes, y compris, sans s'y limiter, des renseignements techniques sur l'appareil, le système et le logiciel d'application et les périphériques, qui sont recueillis périodiquement pour faciliter les mises à jour logicielles, le soutien technique des produits et d'autres services offerts à vous (le cas échéant) et à d'autres tiers liés à l'application sous licence. En tant que condition de la licence, vous convenez que Reynolds peut utiliser ces renseignements, dans la mesure où ils ne vous identifient pas personnellement, dans le but d'améliorer les produits de Reynolds ou pour fournir des services ou des technologies à vous et à d'autres tiers.

Restriction et condition 4 – Utilisation interdite sauf dans la mesure expressément permise : Vous reconnaissez que l'application sous licence et les services peuvent contenir du contenu confidentiel, des renseignements et du matériel protégés par la propriété intellectuelle en vigueur et d'autres lois, y compris, sans toutefois s'y limiter, le droit d'auteur.  La licence ne permet pas l'utilisation de l'application sous licence ni des services autrement que dans la mesure expressément permise, et vous convenez de vous conformer à cette restriction.

Restriction et condition 5 – Seulement sur un appareil autorisé par le concessionnaire : Cette licence ne vous permet pas d'utiliser l'application sous licence sur un appareil quelconque, sauf conformément à ce qui a été autorisé par le concessionnaire.

Restriction et condition 6 – Aucune copie : Vous convenez de ne pas copier, modifier, créer des œuvres dérivées, faire de la rétro-ingénierie, dupliquer, désassembler, décompiler, contre-passer l'assemblage ou autrement tenter de créer ou découvrir, par des moyens quelconques, tout aspect du matériel sous licence incluant par exemple, sans s'y limiter, le code source, les captures d'écrans, l'interface utilisateur, les données des utilisateurs, les rapports, le format des rapports, le contenu des rapports, les réflexes, les comportements, la logique interne, les contrôles, le contenu des champs, l'intégration à d'autres programmes, la conception globale ou le code d’objet, et vous acceptez de vous conformer à cette restriction.  De plus, si vous enfreignez cette restriction, vous pourriez faire l'objet de poursuites et de dommages-intérêts.

Restriction et condition 7 – Aucune utilisation illégale : Vous ne pouvez pas utiliser les services à des fins illégales, et vous convenez de vous conformer à cette restriction.  Vous ne pouvez pas utiliser les services pour envoyer des messages non sollicités en violation des lois applicables, et vous acceptez de vous conformer à cette restriction.  Vous ne pouvez pas utiliser les services pour envoyer ou stocker du matériel contrefait, obscène, menaçant, harcelant, abusif, diffamatoire ou autrement illégal ou tortueux, y compris du matériel nuisible aux enfants ou en violation du droit à la vie privée d'un tiers, et vous acceptez de vous conformer à cette restriction. 

Restriction et condition 8 – Aucun maliciel : Vous ne pouvez pas utiliser les services pour envoyer ou stocker du matériel contenant des virus logiciels ou d'autres maliciels, et vous acceptez de vous conformer à cette restriction.

Restriction et condition 9 – Aucune interférence avec les services : Vous ne pouvez pas utiliser les services pour interférer avec ou perturber l'intégrité ou l'exécution de l'un des services ou d'autres données qu'ils contiennent, y compris, mais sans s'y limiter, par intrusion ou surcharge de réseau, et vous acceptez de vous conformer à cette restriction.

Restriction et condition 10 – Aucune distribution ni de sous-licence : Vous ne pouvez pas permettre à aucune autre personne d'accéder à l'application sous licence ou aux services; vous ne pouvez pas louer, prêter, vendre, revendre, distribuer, accorder de sous-licence, transférer, céder ou autrement exploiter commercialement ou mettre à la disposition de toute autre personne l'application sous licence ou les services; et vous acceptez de vous conformer à cette restriction.

Restriction et condition 11 – Aucune utilisation tierce des pièces composantes : L'application sous licence est active en tant que produit unique.  Vous ne pouvez pas séparer ses pièces composantes pour les utiliser sur plus d'un appareil ou séparément de l'application sous licence, et vous convenez de vous conformer à cette restriction.  L'utilisation des services peut nécessiter un accès à Internet et vous obliger à accepter des modalités de service supplémentaires.

Restriction et condition 12 – Avis de propriété exclusive : Vous n'enlèverez ni ne masquerez, directement ou indirectement, l'avis du droit d'auteur placé sur ou intégré dans l'application sous licence.

2.         Propriété intellectuelle

            2.1       L'application sous licence est protégée par les lois sur les droits d'auteur et les traités internationaux sur les droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités sur la propriété intellectuelle.

            2.2       Tous les titres, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle dans l'application sous licence et les services (y compris, mais sans s'y limiter, les images, les photos, les animations, les vidéos, le matériel audio, la musique, les textes et les modules), les documents imprimés qui les accompagnent, et toute copie de l'application sous licence appartiennent à Reynolds ou à ses concédants. Tous les droits de titre et de propriété intellectuelle sur le contenu qui peuvent être accédés par l'utilisation de l'application sous licence sont la propriété du propriétaire du contenu respectif et pourraient être protégés par le droit d'auteur en vigueur ou d'autres lois ou traités sur la propriété intellectuelle.  Sauf disposition contraire, le présent CLUF ne vous accorde aucun droit d'utilisation de ce contenu et aucun autre droit sur ce contenu.  Le présent CLUF ne vous accorde pas la propriété du contenu.

3.         Garanties, exclusions, recours, limites et exclusions des dommages

            3.1       Vous comprenez qu'en utilisant l'un des services, vous pourriez être exposé à du contenu qui pourrait être jugé offensant, indécent ou répréhensible, qui pourrait contenir un langage explicite, et que les résultats de recherche ou la saisie d'une adresse URL particulière peuvent automatiquement et involontairement générer des liens ou des références à du matériel répréhensible. Néanmoins, vous acceptez d'utiliser les services à vos risques et que Reynolds n'a aucune responsabilité envers vous pour tout contenu pouvant être jugé offensant, indécent ou répréhensible.

            3.2       Certains services peuvent afficher, inclure ou mettre à disposition du matériel de tiers ou fournir des liens vers certains sites Web de tiers. En utilisant les services, vous reconnaissez et convenez que Reynolds n'est pas responsable de l'évaluation du contenu, de l'exactitude, de l'intégralité, de l'actualité, de la validité, de la conformité au droit d'auteur, de la légalité, de la décence, de la qualité ou de tout autre aspect de ces documents de tiers ou sites Web.

            3.3       REYNOLDS NE GARANTIT NI N'APPUIE ET N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR DES SERVICES, DU MATÉRIEL DE TIERS OU DES SITES WEB OU POUR TOUT AUTRE MATÉRIEL, PRODUIT OU SERVICE DE TIERS.

            3.4       Les données de localisation fournies par les services sont fournies à des fins de navigation de base uniquement et ne doivent pas être utilisées dans des situations où des informations de localisation précises sont nécessaires ou lorsque des données de localisation erronées, inexactes ou incomplètes pourraient entraîner la mort, des blessures corporelles, ou des dommages matériels ou environnementaux.

            3.5       Les données d'alertes et de notification fournies par un des services sont fournies à des fins de commodité seulement et vous comprenez que de multiples facteurs, y compris la disponibilité du réseau, peuvent avoir une incidence sur la transmission des données de notification, que Reynolds ne peut garantir.

            3.6       VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE L'UTILISATION DE L'APPLICATION SOUS LICENCE EST À VOS SEULS RISQUES.

            3.7       DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, L'APPLICATION, LES SERVICES ET LE MATÉRIEL DE TIERS SOUS LICENCE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QU'ILS SONT DISPONIBLES », AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE.  REYNOLDS REJETTE TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, PAR RAPPORT À L'APPLICATION SOUS LICENCE, DES SERVICES ET DU MATÉRIEL DE TIERS. REYNOLDS NE GARANTIT PAS CONTRE L'INTERFÉRENCE AVEC VOTRE APPRÉCIATION DE L'APPLICATION SOUS LICENCE OU LES SERVICES FOURNIS PAR L'APPLICATION SOUS LICENCE, QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS OU FOURNIES PAR L'APPLICATION OU LES SERVICES SOUS LICENCE RÉPONDENT À VOS EXIGENCES, QUE LEUR FONCTIONNEMENT NE SERA PAS INTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS, OU QUE LES DÉFAUTS DE L'APPLICATION, DES SERVICES OU DU MATÉRIEL DE TIERS SOUS LICENCE SERONT CORRIGÉS. AUCUNE INFORMATION OU AUCUN CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR REYNOLDS OU UN DE SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS NE CONSTITUE UNE GARANTIE. SI L'APPLICATION OU LES SERVICES SOUS LICENCE S'AVÈRENT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEZ LA TOTALITÉ DES COÛTS D'ENTRETIEN, DE RÉPARATION OU DE CORRECTION NÉCESSAIRES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES OU DE LIMITATIONS SUR LES DROITS LÉGAUX EN VIGUEUR D'UN CONSOMMATEUR. DE CE FAIT LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

            3.8       DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS, REYNOLDS OU SES FOURNISSEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, CORRÉLARIFS OU PUNITIFS, QUELS QU'ILS SOIENT, (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS EN CAS DE PERTE DE PROFITS D'ENTREPRISE, D'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, DE PERTE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX OU DE TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE) DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER L'APPLICATION SOUS LICENCE OU DE LA PRESTATION OU DU DÉFAUT DE FOURNIR DES SERVICES DE SOUTIEN, MÊME SI REYNOLDS A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE REYNOLDS EN VERTU D'UNE DISPOSITION DU PRÉSENT CLUF SE LIMITE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ DU MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR L'APPLICATION SOUS LICENCE OU 5,00 $US.  CERTAINES ADMINISTRATIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, DE SORTE QUE LES EXCLUSIONS ET LIMITES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

4.         Résiliation

            4.1       Vos droits en vertu du présent CLUF prendront fin automatiquement sans préavis si vous ne vous conformez pas aux modalités du présent CLUF.  Vos droits en vertu du présent CLUF prendront fin automatiquement sans préavis à la résiliation de l'entente du concessionnaire ou à la résiliation du présent CLUF conformément à l'entente du concessionnaire.

            4.2       Reynolds peut mettre fin à ce CLUF à tout moment en mettant fin au service, en désactivant l'application sous licence, en désactivant l'accès à l'application sous licence ou en désactivant les comptes de connexion.

            4.3       Suite à la résiliation du présent CLUF, vous devez cesser d'utiliser l'application sous licence et détruire toutes les copies de l'application sous licence, y compris toutes ses composantes.

            4.4       Les sections 2 à 6 demeurent valides après la résiliation du présent CLUF.

5.         Général

            5.1       La présente entente est régie par les lois de l'État de l'Ohio, à l'exclusion du choix des règles de droit.  Si une ou plusieurs dispositions ou parties de dispositions du présent contrat sont considérées comme invalides, illégales ou inapplicables dans quelque mesure que ce soit, ladite invalidité, illégalité ou inapplicabilité sera réputée disjointe du reste de l'entente, et toutes les autres dispositions resteront en vigueur.  En outre, il est expressément entendu et convenu que si tout recours en vertu des présentes est déterminé d'avoir échoué, toutes les limitations de responsabilité et des exclusions de dommages énoncés aux présentes demeurent en vigueur.

            5.2       Si vous avez des questions au sujet de ce CLUF, ou si vous souhaitez communiquer avec Reynolds pour une raison quelconque, veuillez communiquer avec Reynolds et Reynolds, One Reynolds Way, Dayton, OH 45430.

            5.3       Vous ne pouvez céder, concéder une licence, déléguer, concéder une sous-licence ou transférer le présent CLUF ou l'un de vos droits ou obligations sans le consentement écrit exprès d'un dirigeant de Reynolds.

            5.4       Aucune action, quelle qu'en soit sa nature, découlant de transactions en vertu de la présente entente ne peut être intentée par l'un ou l'autre des partis plus d'un an après que la cause de l'action ait eu lieu.  Cette limite ne s'applique pas au recouvrement des montants accumulés que vous pourriez devoir à Reynolds.

            5.5       En cas de conflit entre le présent CLUF et l'entente du concessionnaire, l'entente du concessionnaire prévaudra.

            5.6       Si Reynolds est empêché d'exercer ses fonctions en raison d'un cas de force majeure, son défaut de s'acquitter de ses fonctions ne sera pas considéré comme une violation du présent CLUF, et son rendement sera excusé pour la durée du cas de force majeure.  Un événement de force majeure désigne un cas fortuit, une guerre, une pandémie, une catastrophe naturelle et d'autres événements indépendants du contrôle raisonnable de Reynolds.

6.         Définitions

            « Concessionnaire » désigne le concessionnaire par qui vous avez obtenu l'accès à la demande sous licence.

            « Entente du concessionnaire » désigne l'entente cadre d'ERA ou toute entente semblable entre la société Reynolds et Reynolds, ou toute entité connexe, et le concessionnaire par l'entremise duquel vous avez obtenu l'accès à l'application sous licence.

            « Application sous licence » désigne ce produit d'application logicielle, y compris tous les logiciels, l'interface utilisateur, les écrans, les impressions d'écran, les données des utilisateurs, les rapports, le format des rapports, le contenu des rapports, les concepts d'opération, les réflexes, les modèles, les processus, les formules, les appareils, les compilations de ceux-ci, les comportements, la logique interne, les contrôles, le contenu des champs de données, la structure des données, l'intégration à d'autres programmes, la conception globale et le code d'objet, et comprend les supports connexes, les documents imprimés et la documentation « en ligne » ou électronique, ainsi que toute mise à jour et supplément futurs.

            « Services » désigne tous les services qui vous sont fournis ou auxquels vous avez accès à partir de l'application sous licence.

            « Matériel de tiers » désigne le contenu, les données, les renseignements, les applications ou les documents de tiers.